Question de : M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les pouvoirs que la réforme du code de la mutualité attribue à une simple union de mutuelles dès lors qu'elle gérerait un « système fédéral de garantie » défini à l'article L. 111-6. Cette structure, personne morale de droit privé relevant du code de la mutualité et deu code civil, se voit ainsi reconnaître une autorité et des pouvoirs que le droit national comme les directives européennes réservent à l'Etat puisque ces entités « veillent à l'application par leurs membres des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent ». Elle récupérerait ainsi des pouvoirs dévolus normalement au ministre compétent et à la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance. Le dispositif ainsi créé inquiète certaines mutuelles, qui considèrent cela comme attentatoire à leur autonomie, prévue et inscrite dans l'ancien code de la mutualité. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les garanties que peut apporter le texte quant au respect de cette autonomie.