Réponse publiée le 30 juillet 2001

L'article 6 de la loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 exonère de taxe différentielle sur les véhicules à moteur les voitures particulières, les camping-cars et les véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées, ainsi que les autres véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas deux tonnes, dont les personnes physiques sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus. L'objectif d'allégement de la fiscalité des particuliers poursuivi par le législateur au moyen de cette mesure d'exonération justifie qu'il ne soit pas prévu d'en étendre le bénéfice aux véhicules qui ont, soit de par leurs caractéristiques techniques, soit de par la qualité de leur propriétaire, vocation à être affectés à l'exercice d'activités professionnelles. Cela étant, il est loisible aux conseils généraux, au profit desquels la taxe différentielle sur les véhicules à moteur demeure exigible, de voter un tarif nul applicable pour la période d'imposition s'ourant à compter du 1er décembre 2001. Par ailleurs, afin d'assurer le bon accomplissement de leurs obligations par les redevables de la vignette automobile, la date limite pour procéder à son acquisition a été repoussée du 5 décembre au 15 décembre 2000. Compte tenu des précautions ainsi prises, il n'a pas paru possible d'écarter l'application des pénalités de retard à la minorité de redevables ayant acquitté la vignette automobile hors délai, quoique de manière spontanée, sans porter préjudice, eu égard au principe d'égalité devant l'impôt, à ceux, majoritaires, ayant respecté la nouvelle échéance annuelle.