Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités relatives à l'organisation économique dans les secteurs d'élevage bovin et ovin. Celles-ci sont fixées dans l'article 59 de la loi n° 99-374 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiant l'article L. 551-1 du code rural. Elles sont désormais regroupées sous le terme générique d'organisation de producteurs (OP) à capacité commerciale ou non. Chacun de ces deux niveaux intègre des critères de reconnaissance et d'engagement des éleveurs. Néanmoins, au sein des Deux-Sèvres, les éleveurs indépendants ou en organisation de producteurs ont la possibilité de commercialiser leurs animaux sur le marché aux bestiaux de Parthenay, Vasles et Lezay. Ce mode de vente est privilégié par certains éleveurs car il reste le seul lieu où la concurrence existe permettant une meilleure défense du prix de vente. En effet, le marché est synonyme de confrontation de l'offre et de la demande aboutissant à la fixation d'un prix de référence pour la filière. Au-delà de cet aspect professionnel, les marchés ont un rôle dans l'animation rurale et dans le développement de certaines communes. Or, dans le deuxième niveau d'engagement, il est demandé à l'éleveur de vendre 70 % de sa production à trois acheteurs désignés en début d'année. Cette condition va bien entendu complètement à l'encontre des éleveurs commercialisant sur les marchés aux bestiaux. Le principe de réduire le potentiel d'acheteurs est en opposition avec le concept de marché basé sur la libre concurrence. De même, dans plusieurs catégories d'animaux, bovins maigres, veaux de boucherie, ovins, la vente de la production d'un éleveur se fait bien souvent avec plus de trois acheteurs. Ceci s'explique essentiellement par la spécialisation des acheteurs pour certains types d'animaux dans une catégorie donnée : agneaux légers bien conformés par exemple. La réforme telle qu'elle est définie contraindra ces éleveurs à abandonner ce système marché et pénalisera fortement son fonctionnement jusqu'à peut-être une remise en cause de son existence. Des solutions ont été proposées à vos services, tel le regroupement des acheteurs d'un marché sous un seul pour le décompte des trois acheteurs définis. Il lui demande s'il entend prendre des mesures spécifiques pour que ce système de commercialisation soit préservé.