Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Le cumul des allocations familiales avec les allocations mensuelles versées par les départements au titre de l'aide sociale, ne serait plus possible à la suite de la publication de la circulaire du 5 janvier 1999 (DSSS/4A/99/03) relative aux droits, aux prestations familiales des tiers recueillant des enfants dont ils assument la charge effective. Ces dispositions sont cependant en contradiction avec la réglementation retenue par l'administration fiscale au regard de la notion de charge effective (voir notamment sur ce point l'article 196-2 du code général des impôts ou l'instruction administrative 5F-1254 n° 12 du 15 décembre 1981, TS-IV-10340), ou les critères retenus par la jurisprudence. M. Dominique Paillé demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui indiquer si elle entend mettre un terme à cette iniquité.