Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Les avocats sont en grève. Ils ont fait part de leurs critiques concernant les modalités d'application et de fonctionnement de l'aide juridictionnelle. Si les crédits de la justice augmentent cette année de 3,1 %, soit deux fois plus que la croissance du budget de l'Etat, les avocats déplorent qu'ils soient une nouvelle fois oubliés. En particulier, ils dénoncent le montant dérisoire de « l'unité de valeur » fondement de la rémunération de l'avocat dans le cadre de ses interventions au titre de l'aide juridique, qui inclut l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue. C'est pourquoi, ils demandent une augmentation substantielle de cette unité de valeur. Par ailleurs, la loi du 18 décembre 1998 a élargi le champ d'application des mesures de l'aide juridique aux modes alternatifs de règlement des différends. Or, les décrets d'application ne sont, à ce jour, toujours pas publiés. Enfin, la loi du 15 juin 2000 a imposé la présence d'un avocat dès la première heure de garde à vue et multiplié ses interventions judiciaires sans déterminer les modalités matérielles et budgétaires permettant de faire face aux nouvelles tâches. M. Dominique Paillé demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si elle entend les interrogations légitimes des avocats et les mesures qu'elle envisage de prendre afin de remédier à ces iniquités.