Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution nécessaire des relations entre les banques et leurs clients. En premier lieu, il n'est plus admissible aujourd'hui que les banques ne soient pas considérées comme les autres commerçants et qu'en conséquence leurs relations avec leurs clients ne soient pas régies par le droit commun de la consommation, notamment en ce qui concerne l'information sur les prix, les ventes ou prestations avec primes, le refus et la subordination de ventes ou prestations de services, l'usage du cautionnement. En second lieu, l'article 137 de la loi sur la lutte contre les exclusions a reconnu que les services bancaires de base devaient être accessibles à tous. Toutefois, l'entrée en vigueur de cette disposition tarde du fait du refus par les banques de ce service de base bancaire gratuit pour tous. La gratuité ne serait réservée qu'aux plus démunis, ceux entrant dans les minima sociaux, tandis que les autres consommateurs paieraient l'intégralité des services bancaires. En tranchant en faveur des banques et contre les consommateurs après l'échec de la commission Jolivet, le Gouvernement fait le choix de renforcer les inégalités sociales, au détriment des millions de Français de condition moyenne, trop riches pour bénéficier du service de base, trop pauvres pour négocier le coût des prestations avec leur banquier. Enfin, il relève que les établissements bancaires s'apprêtent tous à imposer à leurs clients la tarification des chèques, certains dès le 1er janvier 2001. Cette mesure pèsera en premier lieu sur le budget des ménages aux revenus modestes, dans la mesure où l'accès aux chèques gratuits sera vraisemblablement conditionné à l'importance des sommes déposées sur les comptes à vue. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend persister dans son abandon des ménages moyens et modestes ou s'il accepte la mise en application d'un service bancaire de base gratuit universel ainsi que la soumission des relations banques-clients au code de la consommation.