Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur deux projets de décret visant à limiter les primes attribuées aux entreprises recrutant des apprentis et à supprimer la totalité des primes liées au contrat de qualification. Il souligne que ces mesures, si elles venaient à être mises en application, auraient un effet très négatif, notamment en ce qui concerne les contrats d'apprentissage. En effet, réserver les primes aux entreprises de dix salariés ou moins pour des contrats concernant des jeunes de faible qualification reviendrait à faire de l'apprentissage une mesure d'insertion et non de formation. Ce serait, en outre, entrer en contradiction avec les efforts engagés depuis la loi de 1987 qui ouvrait l'apprentissage aux niveaux supérieurs. Il précise par ailleurs que cette limitation en termes d'effectifs risque de renforcer les effets de seuil qui incitent, pour des raisons fiscales et financières, les entreprises à limiter la croissance de leurs effectifs. Il lui demande de lui préciser ses intentions sur ce dossier en considérant que la pérennité de ces contrats, même avec une amélioration sur le marché de l'emploi, n'est pas assurée et qu'il importe que l'investissement des entreprises qui accueillent des jeunes reste reconnu.