Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des auxiliaires de justice et plus particulièrement leurs revendications quant au fonctionnement de l'aide juridictionnelle. Il précise que l'indemnité d'aide juridictionnelle allouée aux avocats lorsqu'ils représentent un justiciable n'a pas varié depuis 1991 et ne représente aujourd'hui pas la moitié du coût moyen d'un dossier alors même qu'elle constitue la seule rétribution de l'avocat. Considérant que la proportion du nombre de dossiers bénéficiant de l'aide juridictionnelle ne fait qu'augmenter tandis que les obligations et les charges des avocats ne cessent de s'alourdir, considérant par ailleurs qu'on ne peut qu'approuver toute mesure favorisant l'accès de tous à la justice et le concours, pour le justiciable, de professionnels qualifiés sans discrimination de revenus, il lui demande de lui préciser les mesures financières qu'elle entend prendre pour aider ces professionnels à assumer leur tâche au mieux des intérêts de leurs clients.