incapables majeurs
Question de :
M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations chargées de la gestion des mesures de tutelle ou de curatelle auprès des majeurs protégés et plus particulièrement sur les tutelles et curatelles d'Etat. Il souligne que ces mesures font l'objet d'un financement d'Etat dont le mécanisme repose sur le principe du mois-tutelle dont le plafond est fixé chaque année par arrêté interministériel. Il précise qu'à ce jour celui-ci n'a pas encore été publié, empêchant ainsi les associations d'élaborer leur budget faute de connaître le montant de leurs recettes. Il lui demande de lui préciser sa position sur ce dossier et les mesures qu'elle envisage de prendre pour pallier ce dysfonctionnement.
Auteur : M. Michel Meylan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 25 décembre 2000