Question de : M. Michel Vergnier
Creuse (1^re circonscription) - Socialiste

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu'un projet de création d'une entreprise de cinquante emplois dans le département de la Creuse est suspendu depuis trois ans et demi dans l'attente de la parution des textes réglementaires. En effet, ce projet d'unité d'exploitation d'une eau de source située au domaine de La Faye à Saint-Junien-la-Bregère ne peut être économiquement viable que s'il bénéficie de l'appellation « eau de source de montagne ». L'examen de ces demandes d'appellation « montagne » est suspendu par la commission des produits alimentaires dans l'attente d'un projet de décret relatif à l'utilisation de ce terme en application des dispositions des articles 33 et 34 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiées en dernier lieu par l'article 6 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour obtenir la parution rapide de ce décret.