allocation parentale d'éducation
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation pour les familles de trois enfants et sur l'inégalité de traitement des grossesses gémellaires. En effet, une femme qui a trois enfants suite à trois grossesses peut prétendre à un congé parental d'une durée de six ans, une femme qui a des triplés peut également prétendre à un congé parental d'une durée totale de six ans, alors qu'une femme qui a trois enfants issus de deux grossesses donc un aîné puis des jumeaux, ne peut prétendre qu'à un congé parental de trois ans. Il ne semble y avoir aucune justification dans cette différence de traitement. C'est pourquoi elle lui demande d'intervenir au plus vite afin de permettre aux parents de jumeaux de pouvoir bénéficier d'un congé parental plus long et proportionné au nombre d'enfants.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 21 janvier 2002