Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière des associations chargées de la gestion des mesures de tutelle et de curatelle auprès des majeurs protégés. En effet, parmi les mesures qui sont confiées aux associations, près de 90 % sont des curatelles d'Etat et des tutelles d'Etat qui font l'objet d'un financement de l'Etat. Le mécanisme de financement repose sur un mois/mesure dont le plafond est fixé chaque année par arrêté interministériel. Or, à ce jour, celui-ci n'a pas encore été publié. Ainsi, les associations se trouvent dans l'impossibilité de connaître le montant de leurs recettes, et donc de leurs budgets pour l'année 2000. Cette situation génère des difficultés importantes au niveau de la gestion de ces associations, étant précisé que 80 % de leurs budgets sont constitués de salaires et de charges sociales. Ce dysfonctionnement se répercute également sur la prise en charge des majeurs qui sont confiés aux associations en question. Aussi, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement à ce sujet et quelles mesures elle envisage de mettre en place pour l'avenir.