Question écrite n° 55835 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Dominique Perben
Saône-et-Loire (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Dominique Perben appelle la bienveillante attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes à la suite de la validation par le Gouvernement de la décision prise par les caisses d'assurance maladie de diminuer la lettre-clé de ces professionnels de santé, aboutissant ainsi à une réduction importante de leurs honoraires. Prise de manière unilatérale, sans tenir compte des propositions avancées par les représentants de cette profession de santé, cette mesure va à l'encontre de la responsabilisation individuelle des praticiens en ne tenant pas compte de leur situation particulière et en se basant uniquement sur une analyse purement comptable. La réduction du tarif des actes a été décidée sans référence au contexte dans lequel ces praticiens exercent leurs compétences, notamment l'évolution de la demande de soins, ainsi que le coût de leurs actes et l'alternative à l'hospitalisation qu'ils constituent. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte maintenir sa position sur un dossier qui suscite un très profond mécontentement de la profession.

Question clôturée le 10 juin 2002
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Dominique Perben

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 25 décembre 2000

Date de clôture : 10 juin 2002
Fin de mandat

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