avocats
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect du principe d'égalité devant la loi, eu égard au niveau actuel de l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle, indemnisation tarifiée de l'assistance judiciaire ou juridique des plus démunis constitue pour les avocats une charge de plus en plus lourde alors que dans le même temps leur activité est soumise aux contraintes économiques de toute entreprise ainsi qu'aux charges fiscales, parafiscales, sociales et ordinales. Celles-ci représentent en moyenne 70 % des honoraires qu'ils encaissent. Pour certains cabinets, l'aide juridictionnelle revient à faire travailler les avocats non pas gratuitement mais à perte, mettant en péril la viabilité de leur structure. Il est donc évident que l'unité de valeur (144 francs) qui sert de référence pour la rémunération de la prestation des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle est beaucoup trop faible pour que les plus modestes puissent compter sur une assistance juridique et une défense convenables. Le budget de la justice pour 2001 ne prévoit d'ailleurs aucun crédit supplémentaire pour permettre aux avocats qui assistent ces justiciables, de faire face notamment à l'augmentation des plafonds pour l'accès à l'aide juridictionnelle, à l'intervention de l'avocat dès la première heure de garde à vue ou encore à l'explosion du nombre d'affaires concernant l'enfance. A titre d'exemple, il lui rappelle qu'une audience devant le juge de l'exécution est indemnisée à hauteur de 1 288 francs incluant la réception du client, les courriers, les photocopies, la préparation du dossier et l'audience. De même, une audience correctionnelle est indemnisée à hauteur de 568 francs incluant le rendez-vous du client ou les visites en prison, la consultation du dossier, les courriers et l'audience (de 2 à 6 heures en moyenne d'attente). Enfin, l'assistance d'une victime devant le tribunal correctionnel est indemnisée à hauteur de 1 072 francs incluant la réception du client, la consultation du dossier, les demandes d'expertises et l'audience. Il convient aujourd'hui de fixer une unité de valeur réaliste, c'est-à-dire au minimum qui double, de refondre le système de rémunération en matière d'AJ en prenant en compte le coût réel de chaque procédure et en indemnisant toutes les prestations. Il lui demande de bien vouloir donner une suite favorable à ces demandes dont l'enjeu n'est rien moins que l'égalité des citoyens devant la justice.
Réponse publiée le 2 avril 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, consciente de la nécessité de satisfaire le besoin d'accès au droit et d'accès à la justice, elle a procédé le 13 décembre 2000 à l'installation d'une commission présidée par M. Paul Bouchet, conseiller d'Etat honoraire, président d'ATD Quart-Monde, regroupant des personnalités de divers horizons en la chargeant de la mission de remettre à plat l'ensemble du dispositif de l'aide juridique. Les travaux de cette instance, qui sont conduits dans un esprit de large concertation et qui s'achèveront d'ici au 30 avril prochain, devront déboucher sur des propositions concrètes de telle sorte qu'un projet de loi puisse être finalisé à l'été 2001. Ces travaux intégreront la question de l'assistance du détenu faisant l'objet d'une procédure disciplinaire. Dans l'intervalle, sont appliquées les mesures prévues dans le protocole d'accord qu'elle a conclu le 18 décembre 2000 avec les organisations professionnelles représentant les avocats et traduites dans le décret n° 2001-52 en date du 17 janvier 2001 publié au Journal officiel du 19 janvier. Ce décret procède aux revalorisations rendues nécessaires par l'évolution et la complexification de sept contentieux principaux (divorces et autres instances devant le juge aux affaires familiales, assistance éducative, procédures devant le juge de l'exécution, contentieux prud'homaux, baux d'habitation, procédures correctionnelles, procédures prévues par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France). De même, il relève le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours de la garde à vue pour tenir compte de l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2001, des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Enfin, il crée en matière d'application des peines une indemnisation de l'avocat assistant le condamné dans les conditions fixées par l'alinéa 6 de l'article 722 du code de procédure pénale, pour la période du 1er janvier au 16 juin 2001. La circulaire d'application de ce décret a été diffusée aux juridictions et aux barreaux le 26 janvier 2001. Les projets de décret portant application des dispositions de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ayant un impact en matière d'aide juridictionnelle sont rédigés ; ils sont soumis depuis novembre 2000 à la consultation des professionnels du droit concernés. Ils pourront être publiés dès que les organisations professionnelles saisies pour avis auront fait connaître leurs observations.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001