Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'assignation par la prévention routière de 8 constructeurs et importateurs de cyclomoteurs pour mise sur le marché de modèles dont les caractéristiques contreviennent aux dispositions de l'article R. 188 du code de la route. Cet article prévoit que la vitesse maximale des cyclomoteurs de 50 cm3 ne doit pas dépasser 45 km/h. Il s'étonne que son admiration n'ait pas pris toutes dispositions pour faire respecter la loi et qu'il ait fallu que la prévention routière s'en préoccupe. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle tendant à ce que soit fait interdiction aux constructeurs et aux importateurs de commercialiser, en l'état, des cyclomoteurs de 50 cm3 tant qu'il n'aura pas été procédé aux modifications techniques permettant à ces engins de ne pouvoir, en aucn cas, circuler à une vitesse excédendant 45 km/h. Au-delà des discours officiels sur la sécurité routière, il lui rappelle que, en 1999, 466 personnes ont trouvé la mort dans un accident de cyclomoteur et que 20 126 ont été blessées. Les adolescents de 15 à 17 ans représentent, à eux seuls, plus du tiers des victimes. Une action déterminée s'impose.