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Question de :
M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Franck Dhersin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 qui prévoit que « toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les administrations et collectivités territoriales doivent délivrer aux personnes intéressées des documents officiels faisant mention du nom d'usage.
Auteur : M. Franck Dhersin
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 19 mars 2001