taux
Question de :
M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA qui pénalise lourdement les activités de main-d'oeuvre, activités qui constituent pourtant un gisement d'emplois potentiels important. En effet, le coût trop élevé de la main-d'oeuvre a une incidence évidente sur les prix des prestations offertes par les professionnels et contribue fortement à la baisse de la consommation des ménages. Cette situation à pour effet de pénaliser les activités de services et de réparations assujetties au taux normal, dont le développement est reconnu comme indispensable par les experts. Une fois encore, il convient de souligner que le coût élevé du travail constitue le principal frein à l'embauche. Il est d'ailleurs paradoxal de constater que c'est l'Etat lui-même qui, par un taux de TVA élevé, exclut de plus en plus de Français d'avoir recours à certains travaux et prestations courants. En outre, cela conduit à développer le travail non déclaré avec ses effets négatifs sur nos régimes sociaux notamment. Aussi, à l'instar de l'application du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux du bâtiment qui constitue une première étape dont les retombées positives sont déjà connues, la réduction du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % doit être étendue à toutes les activités de main d'oeuvre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir étudier cette proposition, qui, si elle était adoptée, permettrait des créations d'emplois qui engendreront une augmentation des rentrées de cotisations sociales et un allègement des dépenses de l'assurance chômage.
Réponse publiée le 16 avril 2001
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. La liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile ainsi que la coiffure. Par ailleurs, chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, d'une part aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage de logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 123-1-II du code du travail. Le choix de ces mesures, inscrites aux articles 5 et 7 de la loi de finances pour 2000, correspond à la volont du Gouvernement de développer l'emploi, notamment en favorisant la réduction du travail dissimulé et de faciliter l'amélioration du parc de logements et la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit à trois des cinq de ces catégories de services retenues par les Etats membres, la France a ainsi utilisé entièrement les marges de manoeuvre dont la directive lui permet de disposer.
Auteur : M. Rudy Salles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 16 avril 2001