Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée. Le fondement de cette loi est de protéger les salariés contre l'arbitraire de l'employeur et pose comme fondement l'existence d'une cause réelle et sérieuse pouvant être mis à la charge de l'employé par l'employeur. Le contrat de travail, selon la législation en vigueur, peut être résilié pour les motifs suivants : licenciement pour motif économique ou cessation d'activité de l'entreprise, faute grave ou faute lourde, faute réelle et sérieuse et enfin, pendant la période d'essai pour quelque motif que ce soit. Or la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 est interprétée par les juridictions de manière différente. En effet, si l'on se réfère à ladite loi, son application est subordonnée à l'existence d'un motif constituant une cause réelle et sérieuse et reconnue comme telle par le juge. En l'absence de faute ou de cause réelle et sérieuse, le contrat ne peut, donc, être résilié. Par ailleurs, si l'on se réfère aux dispositions de l'article 1134 du code civil, le contrat formé entre deux parties ne peut être révoqué que sur le consentement des deux parties ou par une cause autorisée par la loi. La question est donc posée : Que devient le contrat de travail à durée indéterminée lorsque les juridictions constatent qu'aucune faute ne peut être reprochée au salarié mis à l'écart de l'entreprise par l'employeur ? En effet, dans la plupart des cas, que le salarié ait commis ou non une faute constituant un motif réel et sérieux, son contrat de travail à durée indéterminée est de fait résilié. Ce n'est pas ce que voulait le législateur en 1973 en votant cette loi qui tend à protéger les salariés. Sur la base de ces éléments, elle lui demande, donc, de bien vouloir lui communiquer son sentiment sur le problème du maintien du contrat de travail à durée indéterminée en cas d'absence de faute pouvant être mise à la charge du salarié.