Question écrite n° 55891 :
politique fiscale

11e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition des professionnels du déménagement de voir créer un crédit d'impôt pour frais de déménagement. En effet, le fonctionnement de notre société moderne nécessite une grande disponibilité et une grande mobilité pour des raisons professionnelles. Ainsi, chaque année, des milliers de Français sont contraints de déménager pour ces mêmes raisons. Or, les frais afférents à ces déménagements s'avèrent souvent importants et ne sont pas pris en charge par l'employeur. Par ailleurs, ces entreprises faisant appel à une forte densité de main d'oeuvre, connaissent un coût salarial important et sont soumises de plus en plus à une concurrence du travail au noir. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure un crédit d'impôts pourrait être institué pour les personnes devant déménager pour raisons professionnelles et à défaut de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 16 avril 2001

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