annuités liquidables
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème de la réparation des préjudices de carrière subis pendant la Seconde guerre mondiale par les anciens fonctionnaires en Afrique du Nord. La loi n° 82-1021 du 31 décembre 1982 a reconnu aux anciens fonctionnaires d'AFN, anciens combattants 39-45, le droit aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 (reclassement en réparation du préjudice subi). Il lui demande quelles mesures il envisage pour faire appliquer la loi du 31 décembre 1982 aux fonctionnaires concernés.
Réponse publiée le 19 février 2001
Le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994, pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, a fixé les règles de composition et de fonctionnement des commissions administratives de reclassement. Les membres de ces commissions ont siégé pendant les trois ans de leur mandat en application de l'arrêté du 24 janvier 1995 portant désignation des membres des commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret précité et ont examiné les dossiers en instance pendant cette période. Leurs mandats sont en cours de renouvellement afin de permettre la tenue de ces commissions dans le courant de l'année 2001 et de terminer l'examen des derniers dossiers en instance.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 19 février 2001