annuités liquidables
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème de la réparation des préjudices de carrière subis pendant la Seconde guerre mondiale par les anciens fonctionnaires en Afrique du Nord. La loi n° 82-1021 du 31 décembre 1982 a reconnu aux anciens fonctionnaires d'AFN, anciens combattants 39-45, le droit aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 (reclassement en réparation du préjudice subi). Il lui demande quelles mesures il envisage pour faire appliquer la loi du 31 décembre 1982 aux fonctionnaires concernés.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 19 février 2001