Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des assistantes et assistants maternels employés par les établissements publics de santé. La loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles a complété le code de la famille et de l'aide sociale par un article 123-11 qui précise : « Les assistantes maternelles employées par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements ; un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité. » Cependant, à ce jour aucun décret n'a été publié. Cette absence permet toute interprétation. C'est pourquoi, pour faire suite au décret n° 94-909 relatif aux assistants et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, il lui demande si elle a l'intention d'élaborer un décret qui soit enfin applicable aux assistants maternels des établissements publics de santé.