reconduite aux frontières
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de non-droit dans les centres de rétention. La commission d'enquête parlementaire avait fait un constat assez alarmant, proche de celui formulé depuis de nombreuses années par des ONG comme la Cimade. A ce jour, aucune disposition n'est envisagée pour garantir les libertés individuelles les plus élémentaires dans les centres de rétention. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin, par exemple de permettre la présence d'un avocat, ainsi que l'établissement de règles élémentaires permettant l'assurance que les citoyens en attente dans ces centres soient traités dans des conditions dignes d'un Etat de droit.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 26 février 2001