Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de la loi du 22 décembre 1972 relative au marchandage à domicile. En effet, cette loi a institué au profit du consommateur un délai de rétractation de sept jours à l'occasion d'un démarchage à domicile ayant comme objet notamment la vente d'un bien immobilier. L'article 28 de la loi solidarité et renouvellement urbain instaure une semblable faculté de rétractation au bénéfice de l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces deux dispositions sont cumulables, et en ce cas quelles en sont les modalités pratiques d'application conjointe ; constatant qu'un tel cumul au profit de l'acquéreur porterait à quatorze jours l'incertitude du vendeur quant à la finalité de l'opération. Ou si la faculté prévue par l'article 28 de la loi solidarité et renouvellement urbain, dont le champ d'application est plus général, prime celle visée par la loi sur le marchandage à domicile, texte spécial.