Question de : M. Pierre Hériaud
Loire-Atlantique (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre Hériaud demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser si les garanties alternatives à la contrainte d'éloignement contenue dans l'article 9 de l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (qui impose une distance de 200 mètres entre les sites exploités et la limite de propriété des riverains) peuvent être indifféremment aménagées par des contrats, des conventions ou des servitudes à caractères publiques ou privés. Dans cette dernière hypothèse, et eu égard à la jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si dans l'affirmative les conventions privées seront opposables à l'administration. Il entend également attirer son attention sur le fait que cet éloignement de 200 mètres est aujourd'hui en contradiction avec le droit communautaire qui a renoncé, aux termes de la directive de juin 1999, à imposer un tel éloignement aux exploitants de centre de stockage de déchets, et entend connaître sa position sur cette éventuelle contradiction.