Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le Premier ministre sur la discrimination existante entre les orphelins victimes de la déportation établie par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, qui indique que « toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation a droit à une mesure de réparation ». Si l'on peut se satisfaire d'une telle mesure, on ne peut malheureusement que déplorer cette distinction faite entre victimes de persécutions antisémites et victimes de déportations politiques, résistantes ou fusillées. M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants s'était engagé à appliquer cette mesure sans distinction, affirmant que ce décret s'appliquerait « à tous les orphelins concernés, sans établir de distinction ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour assurer l'effectivité de cette déclaration.