Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, cette loi prévoit, qu'à la date du 1er juillet 2002, les collectivités locales devront avoir mis en place une politique volontariste de gestion des déchets dont elles ont la charge. Malheureusement, certains départements viennent à peine d'entériner leurs plans départementaux et, de ce fait, ils seront très en retard à l'échéance prévue sur les objectifs fixés par les textes législatifs. Ce retard reflète l'importance de l'enjeu et la difficulté des réflexions engagées au niveau local par l'ensemble des collectivités, des administrations et de leurs partenaires socio-économiques. En outre, on peut considérer que la tenue des prochaines consultations électorales ne favorisera pas le respect des objectifs législatifs. C'est pourquoi, il souhaite savoir si elle compte reporter la date d'application de cette loi afin de permettre à l'ensemble des acteurs locaux de mettre en place un dispositif d'élimination des déchets ménagers le plus sereinement possible. A défaut, il aimerait savoir quelle sera la nature des sanctions retenues contre le secteurs défaillants. Enfin, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le ministère de l'environnement compte prendre des mesures afin d'aider à la réalisation des objectifs voulus par la loi.