Question écrite n° 55969 :
retraite mutualiste du combattant

11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur les craintes exprimées par les représentants des anciens combattants et victimes de guerre et de leurs proches au sujet du projet de modification de l'article L. 222-2 du code de la mutualité qui autorise les organismes relevant du code des assurances à constituer les rentes majorables des anciens combattants. Il lui demande si cette nouvelle disposition ne va pas compromettre l'esprit de la loi du 4 août 1923, qui a présidé à la création de la retraite mutualiste du combattant dans le cadre du droit à réparation.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : économie solidaire

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 25 décembre 2000

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