retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur les craintes exprimées par les représentants des anciens combattants et victimes de guerre et de leurs proches au sujet du projet de modification de l'article L. 222-2 du code de la mutualité qui autorise les organismes relevant du code des assurances à constituer les rentes majorables des anciens combattants. Il lui demande si cette nouvelle disposition ne va pas compromettre l'esprit de la loi du 4 août 1923, qui a présidé à la création de la retraite mutualiste du combattant dans le cadre du droit à réparation.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : économie solidaire
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 25 décembre 2000