Question de : Mme Nicole Bricq
Seine-et-Marne (6^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes que rencontrent les personnes handicapées. Dans le contexte d'exclusion sociale qui frappe un nombre croissant de nos concitoyens, les handicapés figurent parmi les exclus des exclus. La législation issue de ce qu'il est coutume d'appeler « amendement Creton » voulait dans son intention assurer un meilleur accueil aux handicapés et notamment à ceux d'entre eux qui ne trouvaient pas de solutions d'orientation à l'âge de 18 ans de prolonger leur accueil jusqu'à 20 ans dans les établissements réservés. Or, l'application de cette législation entraîne des effets pervers notamment dans son utilisation systématique par certains établissements qui la transforment en une technique de gestion pour équilibrer leurs comptes. Elle ne résout pas, par ailleurs, le problème de fond qui est l'insuffisance notoire d'établissements en mesure d'accueillir les handicapés adultes. On arrive dans certains départements à la situation où l'on recommande aux familles de placer les handicapés dans des pays étrangers où les capacités d'hébergement sont plus grandes qu'en France, les jetant ainsi dans le désarroi de l'éloignement. De plus, il semble que de nombreux départements ne respectent pas la réglementation et privent des handicapés de l'allocation à laquelle ils ont droit en imposant des conditions supplémentaires non prévues par les textes. Ce problème ne peut être que renforcé avec la mise en place de la prestation spécifique dépendance qui doit remplacer l'allocation compensatrice pour tierce personne pour les personnes fortement dépendantes âgées de plus de 60 ans. Elle souhaiterait savoir quelles dispositions réglementaires ou législatives elle envisage de prendre pour améliorer l'accueil des personnes handicapées dans des établissements spécialisés et leur assurer un traitement digne et quelles mesures le gouvernement entend par ailleurs prendre pour assurer un traitement plus égalitaire aux handicapés.