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Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la disparition des fiches d'état civil pour les mineurs. La nécessité de produire une fiche d'état civil et un justificatif de domicile pour l'obtention des autorisations de sortie du territoire des enfants mineurs a été remplacée par une simple attestation sur l'honneur. Si cette mesure est destinée à faciliter la sortie d'un mineur du territoire national, elle présente un danger certain en cas de désaccord de garde entre les parents, notamment lors d'un divorce ou lorsqu'un des deux parents est de nationalité étrangère. Aussi il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des mesures de protection de ces mineurs afin d'éviter des situations humaines difficiles qui se produisent trop fréquemment.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 17 septembre 2001