avocats
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la part du budget relative à l'aide juridictionnelle. Alors que les avocats se voient confier un nombre de missions de cet ordre de plus en plus élevé, notamment dans le cadre de la nouvelle loi relative à la présomption d'innocence, aucun moyen supplémentaire n'a été prévu à ce jour pour revaloriser cette aide. Il semble important qu'un accès facilité à la justice pour les citoyens aux revenus modestes soit conservé. Aussi, il lui demande si elle entend prendre des mesures afin de permettre une meilleure prise en charge des plus démunis.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001