Réponse publiée le 26 février 2001

La définition d'un cadre juridique adapté à la petite entreprise constitue une préoccupation du Gouvernement. Ainsi, à l'issue des Etats généraux de la création d'entreprise, le 11 avril 2000, a-t-il été décidé d'encourager la constitution de l'entreprise sous la forme sociale de la société à responsabilité limitée (SARL), qui, dans le droit positif actuel, représente un instrument pratique pour différencier le patrimoine professionnel du patrimoine privé du chef d'entreprise. C'est pourquoi le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques prévoit des dispositions de nature à réduire le coût de création de la SARL, avec une libération échelonnée du capital social à raison d'un cinquième de son montant lors de la formation de la société, soit au minimum 10 000 francs, le surplus devant être libéré dans les cinq années qui suivent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ce projet de loi vise également à renforcer la situation du gérant dans la SARL par la création de parts sociales représentatives d'apports en industrie permettant de valoriser le savoir-faire du chef d'entreprise au-delà des apports en numéraire ou matériels. De plus, afin de donner un nouvel élan à l'artisanat, le Gouvernement va charger deux parlementaires de mener, dans la concertation, une mission qui devrait permettre l'élaboration d'une loi d'orientation pour l'artisanat et la petite entreprise. La mission devra notamment réfléchir aux multiples conséquences du choix de la forme de l'entreprise individuelle par rapport à celle de la société et éviter les inégalités de traitement entre entreprise individuelle et société. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite que la protection du patrimoine des personnes physiques qui se portent caution de dettes professionnelles puisse être mieux assurée, tout en préservant l'accès des petites entreprises aux crédits bancaires nécessaires à leur développement. Aussi, à la demande du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, des travaux techniques et juridiques ont-ils été conduits par les services de l'Etat concernés et des discussions engagées avec les banques, d'une part, et avec l'UPA, d'autre part. Suite à cette concertation, le Gouvernement va proposer au Parlement que des dispositions protectrices du droit de la consommation soient étendues aux cautions. Un dispositif d'insaisissabilité du revenu de l'entrepreneur n'est pas envisagé car cette disposition, aujourd'hui inscrite dans le droit du travail pour les salariés, n'est pas transposable à la situation particulière des entrepreneurs individuels. Toutefois, il faut souligner que, dans le cas d'une exploitation en SARL, le gérant peut se constituer salarié de la société et bénéficier ainsi des dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code du travail relatifs à la saisie et à la cession des rémunérations des salariés.