Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation de l'artisan et du commerçant face à la protection de son patrimoine. L'exercice d'une activité par un entrepreneur individuel entraîne, en l'absence de personne morale ayant pour objet la gestion de l'entreprise, la confusion des biens affectés à cette gestion et de ceux consacrés aux besoins propres de l'entrepreneur. L'explication de cette confusion tient au principe du droit civil de l'unicité du patrimoine. Toutefois, la doctrine admet l'idée de l'affectation d'une partie du patrimoine à un objet déterminé (contrats de mariage, fiducie ...). Or l'absence de personnalité juridique de l'entreprise, la confusion entre celle-ci et celui qui la gère, entraînent une telle prise de risque que l'entrepreneur se voit soit incité à opter pour la forme sociétaire qui lui permet de limiter sa responsabilité, soit à ne pas mener à terme son projet. En conséquence, il lui demande d'adopter les mesures indispensables pour permettre à l'entrepreneur individuel d'affecter une part de son patrimoine nécessaire à l'exploitation de son entreprise, de protéger le patrimoine des chefs d'entreprise individuelle, de consentir enfin aux entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour payer leurs dettes de conserver, comme les salariés, un « reste à vivre ».