allocation aux adultes handicapés
Question de :
M. Jérôme Cahuzac
Lot-et-Garonne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jérôme Cahuzac appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'octroi de l'allocation aux adultes handicapés en faveur de ressortissants étrangers à l'Union européenne. Les modalités actuelles d'attribution de cette allocation ne semblent pas être suffisamment précises, ce qui entraîne de nombreux litiges devant les juridictions administratives. Il semble très difficile de laisser aux seuls administrateurs des commissions de recours amiable locales la responsabilité de statuer sur les conditions d'octroi de cette prestation légale. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour fixer un cadre réglementaire plus précis à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés non ressortissants d'un pays de l'Union européenne.
Réponse publiée le 29 décembre 1997
Le service en France de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse et du fonds spécial invalidité est, depuis l'institution de ces prestations, soumis, notamment, à une condition de nationalité. Conscient de la nature discriminatoire de telles dispositions, le Gouvernement a proposé au Parlement d'inscrire dans le projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et à l'asile un article 36 qui insère dans le livre VIII du code de la sécurité sociale un article L. 816-1 et un article L. 821-9 qui posent le principe de l'octroi des prestations non contributives à tous les étrangers justifiant d'une résidence régulière et effective en France.
Auteur : M. Jérôme Cahuzac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997