incapables majeurs
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement des associations chargées de la gestion des mesures de tutelle et de curatelle auprès des majeurs protégés. Ces associations, qui interviennent auprès de plus 8 000 majeurs avec le concours de 178 collaborateurs salariés, se trouvent dans l'impossibilité de connaître le montant de leurs recettes pour établir le budget 2000, le mécanisme de financement qui repose sur un mois/mesure dont le plafond est fixé chaque année par arrêté ministériel n'ayant pas encore été publié. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de régler rapidement ce dysfonctionnement qui se répercute sur la prise en charge des majeurs qui leur sont confiés et leur est donc préjudiciable.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 25 décembre 2000