Réponse publiée le 19 mars 2001

L'amélioration des conditions de vie de personnes souffrant d'un handicap est une préoccupation constante des pouvoirs publics. L'article 30 de la loi de finances pour 1999 a ainsi étendu le bénéfice du taux réduit de la TVA de 5,5 % à certains matériels pour diabétiques, stomisés ou incontinents. Le taux réduit s'applique désormais à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, sans qu'il soit contestable que l'achat de protections représente un poste de dépenses important, le Gouvernement, après les baisses ciblées de TVA inscrites dans la loi de finances pour 2000 et la baisse d'un point du taux normal de la TVA, a retenu dans le cadre de la loi de finances pour 2001 d'autres mesures fiscales qui lui sont apparues dans l'immédiat plus prioritaires. Le sujet soulevé est étroitement lié au dossier de la couverture du risque dépendance, qui fera l'objet dans les prochaines semaines d'un projet de loi présenté par le Gouvernement, afin d'accorder à chaque personne âgée dépendante le droit à une prestation, en fonction de ses revenus et de son degré d'autonomie.