Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les vives inquiétudes exprimées par les syndicats infirmiers quant à la procédure de révision du décret du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. En effet, un projet de soin, paru au Journal officiel du 20 avril 2000, prévoit qu'un certain nombre de soins infirmiers devront être effectués par des personnels non qualifiés, auxiliaires de vie, tierce personne ou famille. Cette réforme entraînerait ainsi la disparition d'un grand nombre d'actes jusqu'à présent exercés exclusivement par les infirmiers. Les syndicats infirmiers refusent que leur profession soit tirée vers le bas et estiment que la déqualification des soins est préjudiciable à la qualité des soins dispensés. Ce projet met en péril l'équilibre professionnel d'un grand nombre d'infirmiers libéraux déjà lourdement touchés par la politique de maîtrise des dépenses de santé. Par ailleurs, ces actes ne seraient plus pris en charge par l'assurance maladie. Ils relèveraient des services d'aide sociale pour les personnes aux revenus les plus modestes ; ils constitueraient pour les autres une charge financière supplémentaire. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir tenir compte de la qualification professionnelle spécifique des infirmiers et de leur expérience auprès des patients, avant de prendre toute mesure susceptible de porter atteinte à leur profession et à la qualité des soins dispensés aux malades et notamment aux personnes âgées dépendantes.