Internet
Question de :
M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'urgence pour le Gouvernement d'annoncer une date précise pour la mise en oeuvre de l'accès forfaitaire illimité à l'Internet. La Commission européenne vient de publier des chiffres alarmants, sinon accablants : alors que la moyenne des ménages européens connectés à Internet est de 28,4 % au sein de l'Union européenne, la France demeure parmi les plus mauvais élèves sous la barre des 19 %. L'interconnexion forfaitaire illimitée est la seule solution pour accélérer la démocratisation d'Internet dans notre pays, cet « Internet pour tous » que nous promet le Gouvernement sans mesure concrète substantielle. L'interconnexion forfaitaire illimitée, grâce à la généralisation des forfaits « tout compris illimité », mettra fin à l'inquiétude des internautes face au coût des communications téléphoniques. Le Gouvernement a affirmé à plusieurs reprises que l'accès forfaitaire illimité à l'Internet ne sera possible qu'au cours de l'année 2001, « en début d'année 2001 », comme M. Pierret l'a annoncé le 9 décembre dernier à Morlaix. Cette annonce du Gouvernement est à la fois trop tardive et trop imprécise : tous les acteurs du marché de l'Internet, ainsi que les consommateurs qui attendent cet accès forfaitaire illimité depuis trop longtemps, ont besoin de propositions concrètes de la part du Gouvernement, et d'une date précise. L'interconnexion forfaitaire illimitée, qualifiée par le Gouvernement de « solution techniquement et économiquement réalisable », a été mise en place en moins de trois mois par British Telecom, et est entrée en vigueur en Grande-Bretagne début septembre, permettant à tous les fournisseurs d'accès locaux de proposer des forfaits « tout compris illimité ». De plus, depuis le 8 novembre, le Portugal, l'Allemagne et les Pays-Bas ont opté pour l'interconnexion forfaitaire illimitée, se fixant un échéancier en tous points comparable pour sa mise en oeuvre. France telecom n'est pas moins performant : sa dernière acquisition la semaine dernière, le premier fournisseur d'accès britannique Freeserve, a, lui, lancé le 1er décembre de tels forfaits grâce à l'interconnexion forfaitaire illimitée. Une exception française justifierait-elle aux yeux de nos concitoyens que le Gouvernement accepte que notre pays accroisse son retard en matière d'accès à Internet ? Pour toutes ces raisons, il est impératif que le Gouvernement prenne un engagement public plus volontaire et plus précis sur le calendrier de mise en oeuvre de l'accès forfaitaire illimité à Internet. Il lui demande à quelle date, précisément, l'interconnexion forfaitaire illimitée sera enfin opérationnelle en France.
Réponse publiée le 26 février 2001
Pour les internautes, les offres commerciales d'accès à Internet via le réseau téléphonique se présentent actuellement soit sous la forme d'un forfait d'heures de connexion (5, 10, 20, 30 heures...), soit sous la forme d'une communication à la durée à des tarifs par minute voisins de ceux d'une communication locale. Pour limiter ces coûts d'accès, les internautes souhaitent disposer d'un accès illimité à Internet à un tarif forfaitaire, quelle que soit la durée de connexion. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a indiqué en novembre dernier à l'Assemblée nationale qu'il était indispensable que de tels accès forfaitaires illimités à Internet apparaissent en France dès 2001. Pour y parvenir, il était nécessaire que France Télécom propose aux opérateurs entrants une offre de raccordement à la capacité pour l'accès à Internet en complément de son offre d'interconnexion actuelle à la durée. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a demandé à France Télécom de proposer une telle offre. L'entreprise vient de lui confirmer qu'elle va proposer une offre de raccordement à la capacité aux opérateurs entrants. Elle la présentera à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) qui a créé un groupe de travail sur cette question regroupant France Télécom, l'ensemble des opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet. Cette offre nécessitera des investissements sur le réseau de France Télécom afin d'assurer la qualité technique du service téléphonique et sera disponible en cours d'année. Les internautes pourront ainsi bénéficier d'offres forfaitaires illimitées à Internet dès l'été prochain à des tarifs inférieurs à 200 francs par mois, comparables au tarif existant au Royaume-Uni et plus bas qu'en Allemagne. Cette nouvelle offre faite aux internautes s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'assurer l'égalité des territoires, des entreprises et des particuliers dans l'accès à Internet, et participe au mouvement de baisse des tarifs à Internet depuis trois ans.
Auteur : M. Patrice Martin-Lalande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 26 février 2001