Question de : M. Loïc Bouvard
Morbihan (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'avenir de la distribution automobile. Ce secteur bénéficie d'un règlement d'exemption par rapport au droit enropéen de la concurrence jusqu'au 30 septembre 2002. Cependant, la Commission européenne a publié, en novembre dernier, un rapport sur le fonctionnement de la distribution automobile qui laisse planer des doutes sur la reconduction du régime actuel. La suppression du système d'exclusivité, si elle advenait, serait lourde de conséquences pour l'avenir des réseaux de distribution. Les concessionnaires automobiles sont, pour la plupart, des petites et moyennes entreprises qui, sans une protection adéquate, ne pourrait plus rentabiliser les importants investissements nécessaires pour assurer la vente, l'entretien et la réparation des véhicules. d'autres formes de distribution, notamment les commerces de grande surface, risqueraient de les surplanter au détriment des entreprises locales, de l'emploi et de la protection des consommateurs. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les actions qu'il entend mener pour maintenir un règlement d'exemption prenant en compte les spécificités de ce secteur d'activité.