annuités liquidables
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. La question du reclassement des anciens combattants et victimes de guerre dont la carrière dans la fonction publique avait été perturbée, ne semble pas à ce jour traitée puisque depuis janvier 1998, il n'y a plus de commission, bloquant ainsi tous les processus de réparation du préjudice causé aux anciens combattants de 1939-1945. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour assurer une juste réparation de ces anciens fonctionnaires.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 19 février 2001