gaz
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse considérable du prix du gaz pour les particuliers. Le prix du gaz citerne augmente régulièrement depuis le 1er janvier 2000 de manière importante. Les personnes chauffées au gaz doivent alors faire face à une dépense supplémentaire importante pour assurer leur chauffage. Pourtant aucune baisse de la fiscalité n'est à l'ordre du jour. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour contenir cette hausse considérable du prix du gaz.
Réponse publiée le 5 mars 2001
Les gaz de pétrole liquéfié (butane et propane) destinés à un usage combustible ne supportent aucune fiscalité pétrolière. Ils sont en effet exemptés de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) conformément à l'article 7 de la directive n° 92/82/CEE qui fixe à 0 eu le taux minimum communautaire applicable lorsque les produits précités sont utilisés pour le chauffage. Ces produits ne sont soumis qu'à la taxe sur la valeur ajoutée, au taux normal de 19,6 %. En effet, les livraisons de produits pétroliers ne figurent pas dans la liste communautaire des biens et services que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Dès lors, sauf à enfreindre le droit communautaire, une baisse du taux de la TVA applicable à ces produits n'est pas envisageable.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001