Question écrite n° 56029 :
élections professionnelles
11e Législature

Question de : M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Grasset attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interdiction faite aux emplois-jeunes de participer aux élections professionnelles dans les collectivités territoriales et aux choix de leurs représentants aux comité techniques paritaires et ainsi, exercer leur droit fondamental à s'exprimer sur leurs conditions de travail. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.

Données clés

Auteur : M. Bernard Grasset

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État

Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 7 mai 2001

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