Question de : M. Pierre Lequiller
Yvelines (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Les cotisations aux mutuelles qui assurent la protection complémentaire en matière de soins et de santé sont déductibles du revenu imposable dans la mesure seulement où l'adhésion est rendue obligatoire par une convention collective ou un accord d'entreprise. Cette restriction aboutit malheureusement à une pénalisation des retraités et préretraités pour lesquels cette adhésion ne peut se faire que sur une base volontaire. Cette pénalisation s'ajoute à une situation économique dégradée par la perte de revenu au moment du départ à la retraite et par le plafonnement de la déduction de 10 % du revenu imposable, et enfin par la baisse du pouvoir d'achat qui en découle. Il peut paraître injuste que ces cotisations ne soient pas traitées comme pour un salarié, alors même que les difficultés de santé se font, avec l'âge plus évidentes, et donc la protection complémentaire plus indispensable que jamais. En conséquence, M. Pierre Lequiller demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il est envisagé d'introduire une telle disposition pour les retraités et préretraités.