bovins
Question de :
M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème fiscal et social engendré par le versement de primes aux exploitants agricoles victimes d'une décision d'abattage total ou partiel de leur troupeau. Les primes versées aux exploitants sont intégrées aux ressources financières de l'exploitation, au titre de la « provision sur reconstitution » et entrent ainsi dans le calcul du résultat brut d'exploitation. Par conséquent, le montant de ces primes est pris en compte dans l'évaluation de la base d'imposition fiscale. Devant cette imposition qui vient grever les revenus de l'éleveur, il lui demande les mesures qu'il compte prendre en matière d'exonération fiscale, afin de contribuer au redressement de l'entreprise agricole.
Auteur : M. Jean-Claude Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 19 mars 2001