taux
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions fiscales existantes au regard des régimes de TVA appliqués au secteur de la restauration. En effet, alors que les ventes à consommer sur place, réalisées essentiellement par la restauration classique, sont assujetties au taux normal de 20,6 %, les ventes à emporter, réalisées majoritairement par la restauration rapide sont quant à elles, soumises au taux réduit de 5,5 %. Cette disparité fiscale n'est pas sans avoir d'effets néfastes sur l'emploi dans ce secteur. La restauration classique ne recrute pas à hauteur de ses besoins réels et ce, faute de moyens suffisants. La réduction du taux de TVA dans ce secteur aurait très certainement un impact positif sur l'emploi. Aussi, lui demande-t-il s'il envisage de prendre des dispositions allant en ce sens.
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997