Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'inégalité de traitement qui résulte de l'application de l'article 13 du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié entre les agents de la catégorie C de la filière administrative et ceux de la filière technique. Ces dispositions limitent à 25 % la part des agents administratifs qualifiés de l'effectif global des agents administratifs et agents administratifs qualifiés, alors que pour les agents de la filière technique de la même catégorie, aucun quota n'est requis. Par ailleurs, le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 permet après l'avis du comité médical et la demande des intéressés, le reclassement dans une filière plus adaptée de fonctionnaires reconnus inaptes à toutes les fonctions de leur grade. La filière administrative et en particulier le cadre d'emploi des agents administratifs sont très sollicités. Les possibilités de promotion des agents administratifs au grade d'agent administratif qualifié sont d'autant plus limitées. Il souhaite connaître quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour remédier à l'inégalité observée, hors hypothèse d'encourager à la présentation du concours d'adjoint administratif et la titularisation sur ce grade.