Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, notamment en matière d'indemnisation des fonctionnaires victimes de l'amiante. La loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a prévu que les travailleurs qui ont été amenés à entrer en contact avec l'amiante dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions peuvent bénéficier de l'attribution d'une allocation amiante et du versement d'une indemnité de cessation d'activité. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2001, adopté le 31 octobre 2000 en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit d'affecter 2 milliards de francs au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. En outre, l'article 41, chapitre V, de la loi du 23 décembre 1998 dispose que la « rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ». Or, il semblerait que de nombreux fonctionnaires, exposés à l'amiante dans le cadre de leur travail, se sont vus refuser par leur employeur l'octroi d'une indemnité de cessation de fonction. Aussi, il lui demande de préciser quelles mesures sont envisagées pour permettre aux fonctionnaires victimes de l'amiante de bénéficier eux aussi des dispositions légales actuellement en vigueur et appliquées en faveur des victimes de l'amiante salariées du secteur privé.