Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme de l'assurance veuvage, dont la mise en oeuvre se traduit actuellement par des conditions d'application différentes pour les personnes salariées et non salariées agricoles. Différentes mesures ont été prises dans ce cadre : le rétablissement d'une durée d'affiliation à l'assurance vieillesse pour tous les assurés décédés postérieurement au 28 février 1999 ; le passage d'une allocation de veuvage dégressive sur trois ans à une allocation d'un montant unique sur deux ans, à compter du 1er mars 1999 ; le renforcement du contrôle des ressources, notamment au terme de chaque semestre de versement ; enfin, le cumul de l'allocation de veuvage avec des revenus d'activité professionnelle ou de formation rémunérée débutée en cours de service de l'allocation. Mais à ce jour, seul le rétablissement de la condition d'affiliation au 1er janvier de l'année du décès de l'assuré, pour l'ouverture du droit à l'allocation de veuvage, s'applique dans le régime des non-salariés agricoles. En effet, l'application des autres dispositions est subordonnée à la parution du décret devant modifier le décret n° 91-634 du 8 juillet 1991, relatif à l'assurance veuvage des personnes non salariées agricoles. Elle lui demande donc dans quel délai ce décret va paraître, afin de remédier à l'inégalité de traitement actuellement préjudiciable aux adhérents du régime social des non-salariés agricoles.