assistantes maternelles
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des assistantes et assistants maternels agréés à titre permanent employés par les établissements publics de santé. L'article 123-11 du code de la famille et de l'aide sociale modifié par la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 que dispose « les assistantes maternelles employées par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements : un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières qui leur sont applicables, compte tenu du caractère spécifique de leur activité ». Or, depuis 1992, aucun texte de loi n'est encore intervenu. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage l'élaboration prochaine d'un tel décret, sur le modèle du décret n° 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 juin 2001
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 11 juin 2001