Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des entrepreneurs de travaux forestiers qui ne peuvent opérer le droit à déduction de la TVA pour l'acquisition de leurs véhicules 4 4. Selon les dispositions de l'article 237 de l'annexe II du code général des impôts, les véhicules et engins conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes sont exclus du droit à déduction. Or, aujourd'hui, les véhicules 4 4, quel que soit leur type, s'imposent comme de véritables outils de travail indispensables pour les entreprises qui interviennent sur des massifs forestiers bien souvent escarpés. Ces véhicules offrent la possibilité de transporter, et d'évacuer en cas d'urgence, les intervenants en forêt et leur matériel dans des conditions accrues de rapidité et de sécurité. Pour de nombreux chantiers situés dans les départements de montagne, ils sont d'ailleurs les seuls types de véhicules adaptés aux besoins des professionnels et aux conditions particulières d'accès. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne juge pas opportun de permettre aux entreprises de travaux forestiers d'opérer le droit à déduction de la TVA pour l'acquisition de tous types de véhicule 4 4.