ventes aux enchères
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Yves Bur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-642 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et qui a été promulguée le 10 juillet dernier. En effet, son prédécesseur et Mme la ministre de la culture avaient pris l'engagement que les textes d'application seraient publiés avant la fin de l'année. Or, ces textes, après presque six mois, ne sont toujours pas parus et nombre de professionnels s'inquiètent de ces délais. Si les professionnels français sont tous prêts à affronter une concurrence qui s'annonce particulièrement rude, il convient néanmoins que le Gouvernement leur apporte son concours en respectant les délais qu'il s'est lui-même fixé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais elle compte publier les décrets d'application.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er janvier 2001
Réponse publiée le 12 février 2001