Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution annoncée de la mutuelle générale des PTT et sur les conditions dans lesquelles celle-ci s'opère. En effet, les récentes et fortes actions de communication de la mutuelle générale des PTT font état, en même temps que d'une nouvelle dénomination : « mutuelle générale », de son souhait de s'ouvrir à d'autres adhérents. Or, cette extension de son champ d'action à d'autres clientèles semble se faire en contradiction avec un certain nombre de règles de la législation française et européenne de la concurrence auxquelles sont soumis les opérateurs du marché de l'assurance. Il en est ainsi de l'exonération de la taxe de 7 % sur les contrats d'assurance complémentaire santé, mais également de la mise à disposition de fonctionnaires au bénéfice de la mutuelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant au devenir de cette taxe au moment où la directive européenne sur les assurances devrait être transposée dans le droit français et de bien vouloir lui indiquer le nombre exact de fonctionnaires mis à la disposition de cette mutuelle.